C’était pourtant acté, signé, validé, confirmé au plus haut niveau de l’état et elle devait entrer en application dans quelques mois sous le nouveau nom de “Péage de Transit Poids Lourds” ou PTPL. Elle est appliquée dans de nombreux pays de l’Union Européenne depuis quelques temps déjà mais elle ne viendra pourtant pas en France pour l’instant, ainsi en a décidé la ministre de l’Ecologie. Exit donc la mise d’un place d’un budget pour la réfection de nos routes, la mise plage d’un peu plus de ferroutage ou d’un peu plus de sécurité en dehors des radars et de la peur du Gendarme.
Ainsi sous la menace d’un important mouvement patronal et social des transporteurs, Ségolène Royal et Alain Vidalies ont pris la décision de renvoyer sine die aux calendes grecques le dispositif de péage de transit poids lourds qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015.
La ministre de l’Ecologie et le secrétaire d’état aux Transports ont pris cette décision après avoir pris acte des difficultés de sa mise en œuvre, de la nécessité de clarifier les sources de financement à l’usage des infrastructures et de la “volonté” des transporteurs de participer à des solutions de financement équitables et pérennes qui vont surement finir par retomber sur la tête et le porte monnaie des automobilistes.
Pour mémoire , cette taxe a été inscrite en 2009 dans le cadre de la fameuse loi Grenelle 1. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er octobre 2013. L’Ecotaxe ou Péage de Transit Poids Lourds est une taxe prélevée sur les poids lourds qui circulent sur les routes françaises. Les poids lourds de transport de marchandises, vides ou chargés sont concernés dès lors que le poids est supérieur à 3.5 tonnes, que son propriétaire travaille en compte propre ou pour le compte d’autrui (transporteur routier), qu’il soit français ou étranger. Un minimum de 4.100 portiques et bornes sont installés sur le territoire français. Cette taxe doit servir pour :
- Réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises
- Favoriser le report modal (notamment ferroutage, transport fluvial)
- Financer l’intermodalité et l’entretien des routes
Initialement elle devait rapporter au moins 1.2 milliards d’euros chaque année (~12/13 centimes d’euros/km et par véhicule), la loi modifiée et vidée de sa substance, si elle entre en vigueur, rapportera moins que prévu lors de sa création. Contrairement à ce que l’on entend souvent chez les transporteurs, cette taxe n’est pas un nouveau péage mais une taxe douanière régie par le code des douanes.
Mais si elle renonce sur l’Ecotaxe PL, la ministre de l’Ecologie n’en démord pas, il faut trouver le moyen de financer les projets actés par le Grenelle de l’environnement en matière d’infrastructures routières et de transport. (NDLA : il faut aussi trouver l’argent pour dédommager la société Ecomouv’).
Dernière proposition en date, la taxation des profits dégagés par les concessionnaires d’autoroutes qui, il faut le reconnaître, vivent grassement depuis la privatisation de la gestion et de l’entretien des infrastructures… financées par l’état français et donc les contribuables. Depuis quelques années et la signature des contrats de “délégation de service”, ce sont au moins 15 milliards d’euros de dividende que les dites sociétés ont versé à leurs actionnaires et dirigeants. Si l’idée ministérielle parait louable, elle se heurte à des problèmes juridiques importants et à des contrats “archi bordés” qui, en cas de taxation des dites sociétés, entraineraient des compensations ou des indemnités très importantes.
Dans des propos rapportés par Les Echos, Jean-Paul Chanteguet, le rapporteur de la mission parlementaire sur l’écotaxe expliquait il y a quelques temps qu si l’Etat décidait de prélever 1 milliard sur les 2 milliards de bénéfices annuels des entreprises concessionnaires, il s’exposerait à devoir les indemniser sous la forme de subventions ou d’augmentations des péages… bien évidemment payées par les automobilistes.
Ségolène Royal souhaite, en compagnie du ministre de l’économie, parvenir dans les prochaines semaines ou prochains mois à réunir tous les acteurs du dossier autour d’une ou plusieurs tables rondes afin de parvenir à un accord et pour leur expliquer l’importance de cet enjeu national. Ce ne sera pas chose aisée quand on sait que les transporteurs et les concessionnaires sont arqueboutés sur leurs acquis historiques ou privilèges gagnés sous la présidence Chirac. Le Grenelle de l’environnement mené par le président Sarkozy ont eu une idée intéressante et probablement nécessaire (sauf pour le juteux contrat signé avec Ecomouv’) mais une fois encore la mise en place d’une réforme en France prend un temps fou, coûte de l’argent et finira par pénaliser tout le monde. A suivre.
Via LeParisien, LesEchos, AFP, Gouv.fr.