Après la hausse annoncée des primes d’assurance en 2012, après le nouveau Bonus/Malus, après la nouvelle TVS, un groupe de député de la majorité vient de faire une proposition en demandant l’instauration d’une taxe de 20% ( oui 20%, pas 2.0 % ! ) sur les voitures de société dont le tarif hors taxe serait supérieur à 40.000€.
Cette nouvelle taxe ou ce nouvel impôt est à considérer comme une taxation de “solidarité” qui concernera les véhicules assujettis à la TVS dont le prix facturé sera supérieur à 47.840€ TTC. Cette nouvelle taxe est présenté sous la forme d’un amendement au PLF 2012 dont la présentation commence cette semaine à l’Assemblée Nationale. Selon les députés UMP à l’oigine de cette proposition : “Il semble que la mise à disposition des cadres dirigeant de voiture de luxe se situe dans l’esprit, si ce n’est dans le droit, à la limite de l’abus de bien social !” et les députés dépositaires de cet amendement d’expliquer que ce projet est dans la droite et juste continuité de la future imposition des contribuables les plus aisés dont va débattre l’Assemblée dans les prochains jours et semaines.
Initialement et pour faire passer la “pilule” les députés présente cette taxation de solidarité comme un élément provisoire dans le système fiscal français et ils assurent ( ceux qui veulent bien les écouter ! ) que cette nouvelle taxe ne sera instaurée que pour 3 années. Mais nous savons tous qu’une loi fiscale instaurée est une loi quasi définitivement installée dans le système d’imposition du pays. Cette loi qui pourrait être additionnelle à l’article 1010 du code général des impôts sera due sur les certificats d’immatriculation des véhicules facturés au delà de 40.000€ HT. Ces même et heureux députés expliquent que cette nouvelle taxe permettra tout de même aux chefs d’entreprise de faire l’acquisition de véhicules d’une valeur moyenne de 55-57.000€ TTC si l’on tient compte du jeu des remises.
Selon ces représentants élus, cette nouvelle taxe devait avoir un rapport moyen de 10.000€ par véhicule. Sachant que l’an passé il s’est immatriculé en France quelques 105.000 voitures entrant dans cette catégorie, cette taxe pourrait faire rentrer dans les caisse de l’état un peu plus d’un milliard d’euros… sauf si cette mesure entraine un effondrement de ce marché ce qui est aussi à prévoir mais qui semble avoir été oublié par ces députés, rédacteurs de l’amendement. Avec un peu de démagogie, l’un de ces représentant du peuple français explique que si cette taxe conduit les entreprises à acquérir des autos moins onéreuses pour les dirigeants, cela contribuera à limiter les abus constatés en matière de hautes rémunérations !
On veut bien mais cette taxe ressemble aussi au retour de la fameuse super vignette ! On notera aussi que cette taxe pourrait pénaliser certains VU équipés, carrossés et nécessaires pour certaines entreprises ( VUL Frigo, VUL Magasin et quelques autres ). Les attentifs auront aussi remarqué que ce palier correspond quasiment à la limite haute en terme de prix des voitures proposées par les constructeurs français ( vous avez dit protectionnisme déguisé au nom de la fiscalité et de la solidarité ) et on ne perdra pas l’impact que cet amendement pourrait avoir sur le marché et sur la distribution ( marges nécessaires à la vie des concessionnaires qui ne vivent pas grâce aux marges des Twingo ou C1 ) ou sur le marché des VO récents venus de l’étranger… Encore un projet fiscal fait à la va-vite pour collecter de l’impôt sans avoir pris en compte tous les éléments du marché. Peut être que ces chers députés veulent appoerter leur pierre à l’édifice budgétaire afin d’éviter à la France une possible dégradation de sa notation dans quelques mois. A suivre dans les prochaines semaines oun jusqu’à la prochaine taxe liée à l’automobile.
Via AN, AutoActu.