Le PLF 2012 prend forme avant d’être débattu à l’Assemblée nationale à la fin de ce mois d’octobre ( 25 au 28-10-2011 ) et après le cas Bonus/Malus, voici le cas TVS ou Taxe sur les voitures en société.
Le projet de loi de finance 2012 a été déposé la semaine passé il y a 8 jours au bureau de l’A.N en vue d’être lu, préparé et discuté avant les débats. Ce projet de loi 2012 supprime donc les éxonérations partielles ou totales dont bénéficiaient jusqu’à maintenant les voitures fonctionnant au GNV, au GPL, au Superéthanol et c’est un peu une surprise, les hybrides (il faut reconnaitre qu’au de là de de séries limitées d’Hybrid4 chez PSA ), l’hybridation automobile est une technologie inconnues et encore vendues par les constructeurs français !).
Ainsi seuls les véhicules électriques continueront de profiter de l’éxonération de la TVS puisque cela est prévu dans le nouveau barême 2012. On apprend donc que seules les autos et véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km sont concernées (Les VE et peut être quelques futures hybrides Plug-in). Les actuelles exonérations étant considérées comme des niches, elles “bénéficient” donc du même traitement que les autres niches fiscales, c’est à dire qu’elles passent à la trappe !
Ainsi pour le gouvernement et le ministère des finances, les exonérations actuelles ne se justifient pas par des impératifs d’ordre économiques ou écologiques. Ainsi les biocarburants sont montrés du doigt et le fait qu’ils n’apparaissent plus en adéquation avec les objectifs et la modification générale du comportement de la société justifie la fin de l’exonération de TVS. Rappelez vous qu’il n’y a pas si longtemps, on nous disait le contraire ! Jusqu’à maintenant les véhicules fonctionnant au GNV, au GPL, au Superéthanol et les hybrides étaient éxonérés de TVS durant 8 trimestres ( 2ans ) et ceux qui étaient bicarburants étaient exonérés de la TVS à hauteur de 50% durant là aussi 8 trimestres. C’est désormais du passé et on oublie cela dès 2012.
Mais l’état, bon prince, tient compte de la disparition de ces exonérations puisque le coût de la TVS baisse de 50% pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont comprises entre… 50 et 100 g/km. Ainsi le prix du gramme de CO2 passe de 2€ à 1€. Le barême actuel datait du budget 2006 et selon les rapporteurs et ceux qui ont étudié cette nouvelle TVS, l’actuel système est devenu désuet, obsolète et son effet incitatif sur les achats des entreprises en matière automobile totalement nul ou presque. On apprend que l’évolution rapide de la technologie et l’orientation des entreprises vers des autos peu ou moins émettrices de CO2 a eu une fâcheuse conséquence pour l’état : Moins de recettes ! Tout est dit et il fallait donc pour le ministère du budget trouver le moyen de récupérer de l’argent simplement et facilement auprès bien sur des particuliers mais aussi, dans le cas présent, auprès des artisans, PME et grandes entreprises qui ont besoin de véhicules pour vivre. Ci dessous le nouveau tableau de la TVS 2012.
Cette nouvelle réforme de la TVS devrait apporter à l’état une augmentation des recettes annuelles de l’ordre de 100 à 110 millions d’euros chaque année. Pour rappel, sachez qu’en 2009, la TVS rapportait à l’état 1.1 milliard d’euros mais en 2010 le montant est tombé à 990 millions d’euros du fait du changement des modes de consommations des voitures par les entreprises. L’état a donc vu ce poste de recette perdre quelques 10.1% en un an et le nouveau barême 2012 devrait permettre de récupérer cette baisse en une seule année. Les experts parlent ainsi d’une hausse de 10% des charges pour les entreprises qui ont un parc de véhicules sauf si elles passe à l’électricité ! Grotesque démarche qui veut nous faire croire que les entreprises vont se mettre au Renault Fluence et Kangoo ZE, à la Leaf ou autres iOn et C-Zero. ET pour redonner le sourire et se la jouer “méthode coué”, le gouvernement veut faire croire que cette réforme va doper le marché des véhicules neufs en général en escomptant un effet boule de neige entre les voitures électriques achetées par les entreprises et l’influence que cela pourrait avoir sur les achats des particuliers.
Après le greenwashing à la façon Renault, voici donc le greenwashing fiscal à la sauce Etat français feat Ministère des finances. Une fois encore c’est l’ensemble du tissu industriel, productif et social du pays qui va être pénalisé financièrement. Une question, dans le PLF 2012, il n’y a pas de TVS pour les trop nombreux déplacements de capitaux ni de contraventions pour les grands excès de spéculation ! Etonnant, non….
Via Ministère des Finances, A.N.fr, Autoactu.
Pour ceux qui veulent quelques infos complémentaires, un lien.
http://www.impots-economie.com/