Voilà, c’est fait, le Sénat a entériné hier la suppression définitive de l’avantage fiscal lié au N1. Ainsi après l’Assemblée nationale, c’est la chambre “haute” qui a adopté définitivement cette disposition de la loi de finance pour 2011 qui modifie la fiscalité des véhicules de la catégorie N1 mis à la route depuis le 1er Octobre 2010.
Cette disposition permet donc de voir le rétablissement par le gouvernement de la fiscalité propre aux véhicules particuleirs ( VP ) détenus en entreprise et ce avec effet rétroactif. Ainsi les entrprises qui ont immatriculé depuis le 1er octobre 2010 un véhicules rentrant dans la catégorie N1 devront s’acquitter auprès des services fiscaux de la TVS, de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation ( Carte grise ) et si besoin du malus écologique et pour les véhicules qui émettent plus de 245 g de CO2/km, le non moins fameux malus écologique annuel. Jusqu’à 4 taxations d’un coup pour certains, oups !
Cette disposition corrective a été adoptée malgré le dépot par bon nombre de sénateurs ( de la majorité notamment ) d’amendements qui visaient à aménager la date d’entrée en vigueur de cette disposition legislative, à ne pas mettre en place d’effet rétroactif ou de décaler de 6 mois cette mesure qui risque de faire souffrir des entreprises mais ausi des concessionnaires qui pourraient bien se retrouver avec quelques beaux bébés sur les bras. Le rapporteur général de la loi, le sénateur Philippe Marini ( UMP ) va au plus simple dans ses arguments en disant ” cette fameuse catégorie N1 ne comprend t-elle pas de grosses voitures à 4 roues motrices, performantes, silencieuses, faciles à conduire … surtout en ville ! ” c’est faire fi des élemnts objectifs et méconnaitre le dossier car sur les 8.000 véhicules N1 immatriculés chaque année ( 0.38% du marché ), plus de 4800 sont des Renault ! Dure année pour le constructeur de Billacourt qui, en 3 semaines, se prend en pleine face la suppression de N1 et la fin du bonus sur le GPL ( environ 60.000 ventes pour Renault en 2010… ) .
Et notre cher ministre du budget de surrenchérir en ajoutant : ” il y a eu un effet d’aubaine pour bon nombre d’entreprises et vers lequel elles se sont toutes précipitées. Grands émetteurs de CO2, les gros 4×4 et les grosses berlines se retrouvent donc visés par cette mesure
rétroactive. Le gouvernement ( NDLR : toujours bon moraliste !! ) veut en finir pour de bon avec ce péché contre l’esprit !”. Enfin pour l’anecdote, sachez qu’aucun des amendements proposés par la droite ou par la gauche n’a été soutenu en séance et encore moins soumis au vote ! Consigne de groupe de groupe et solidarité politique ont encore du prévaloir comme c’est le cas depuis quelques années.
Même si sur le fond, on peut comprendre et soutenir la démarche, une période transitoire et d’adaptation semblait nécessaire tant pour les entreprises, les distributeurs et les constructeurs mais il faut croire qu’il fallait faire rentrer à tout prix et très vite de l’argent dans les caisses de l’état.. Ah oui, c’est vrai j’oubliais, la France a désormais un gros crédit sur un avion….. Et pour la route, un exemple avec le véhicule emblèmatique de cette chasse aux N1, le fameux Audi Q7 !
Via AFP, Auto-actu.
