C’est Le Parisien qui révèle ce matin l’affaire. Une loi mise au point par messieurs les sénateurs Longuet et Cornu serait sur le point d’entrer en application et permettrait à l’état de vendre toutes les données attenantes aux cartes grises de nos voitures à des sociétés du secteur privé qui manifesteraient l’envie d’acheter des fichiers de données personnelles.
La loi existe depuis déjà quelques mois puisqu’elle a été votée en douce lors de la session parlementaire du printemps dernier. Cette loi prévoit que l’état puisse vendre contre rémunération l’ensemble des données qui sont liée à l’établissement de la carte grise ( nom, prénom, adresse, date de naissance, éléments de la voiture mais aussi numéro de CNI ou de permis, bailleur, fournisseur de téléphone, d’électricité, d’eau, de gaz, situation conjugale, achat VN ou VO, etc… ) .
L’état et les deux instigateurs de cette loi justifient leur démarche par le fait de très vite rapprocher les constructeurs automobiles et les conducteurs dans le cadre des campagnes de rappel ! Mon oeil… mais ce n’est pas tout puisque cette loi n’empêche absolument pas de vendre ces données à des sociétés privées et/ou commerciales pour de la pub, du démarchage ou pire du flicage pour certaines officines peu recommandables. Mais le clou de l’affaire c’est que tout cela se fera sans que notre cher état ( qui joue de plus en plus souvent à Big Brother ! ) n’ait aucune obligation de communiquer aux citoyens français les éléments vendus aux… constructeurs ( ??? ) et surtout aux vendeurs ou démarcheurs de tous ordres qui payeront grassement les fichiers détenus en préfecture.
Reste à espérer que la loi soit retoquée ou interdite par la fameuse CNIL ( si elle a deux doigts d’indépendance politique ) ou que l’amendement qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale visant à mettre en place une étude sur les acheteurs potentiels de ces données privées soit rejeté ce qui entrainerait une très probable annulation de la loi.
On apprend par ailleurs que la CADA ( Commission d’Accès aux Documents Administratifs ) qui n’a pas été associée à la rédaction de cette loi fait officiellement savoir qu’elle doute de la méthodes,des moyens et des fins de cette loi. Enfin sachez que Maitre Oliver Hugot, grand spécialiste du droit sur s’internet s’est indigné de telles méthodes qui ne permettent pas au gens de demander d’être radiés ou rayés des listes qu’auraient en leur possession les sociétés commerciales ou autres et d’ajouter que si l’état veut un amendement qui lui permette d’enquêter sur les futurs clients à l’achat de ses listes, c’est qu’il existe bien un danger potentiel quand à l’utilisation des ces données achetées auprès des Préfectures. Bien sur certains pourront rétorquer que nous sommes déjà tous tous fichés avec nos CBn nos chéquiers, nos connexions et achats sur le Net, nos cartes de fidélité à l’apparence si anodine sans parler du suivi de nos déplacements grâce aux portables, aux caméras, aux tickets d’autoroute ou nos GPS mais finalement, le bon Orwell avait raison avec sa juste vision de l’avenir !
Via LeParisien, LeNouvelObs.
