… en société qui n’était pas prévue dans le PLF 2014.
C’était durant la séance publique de ce lundi 21 octobre 2013, les députés ont adopté dans le cadre du PLF 2014 une nouvelle taxe fonction de la date de première mise en circulation des véhicules de société. Cette nouvelle taxe devrait rapporter au moins 150 à 160 millions d’euros annuellement à l’état français.
Cette taxe est additionnelle à la TVS. Elle a pour objectif de tenir compte d’autres paramètres que le CO2 (seul pris en compte dans le barème actuel) et ainsi à rééquilibrer la fiscalité entre l’essence et le diesel. Cette nouvelle taxation est destinée à compenser la baisse du rendement de la TVS. Elle sera donc plus importante pour les diesels avec un coût de 40€ contre 20€ pour l’essence et pour les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2011. L’écart est plus important pour les véhicules plus anciens, notamment ceux qui ont été immatriculés durant les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Le coût annoncé est de 45€ pour les véhicules essence et 100€ pour les véhicules diesel. Pour les années avant 2006, la taxe pour les véhicules essence reste de 45€ (sauf pour ceux immatriculés avant 1997 pour lesquels elle passe à 70€), elle est de 300€ pour les véhicules diesel mis en circulation entre 2001 à 2005, 400€ pour ceux immatriculés entre 1997 et 2000 et même 600€ pour ceux d’avant 1997.
Etonnamment… quoique non, cette taxe s’applique également aux véhicules hybrides essence et diesel dont les émissions de CO2 dépassent 110 g/km. Les VE en société qui sont déjà exonérés de TVS ne seront pas soumis à cette nouvelle taxation surprise.
Cette taxe ne figurait bien évidemment pas dans le projet initial de la loi de finances 2014. Elle a été ajoutée par le biais d’un amendement de Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances à l’assemblée. L’amendement a été totalement soutenu par le gouvernement et les députés de la majorité l’ont bien entendu adopté comme un seul homme ce lundi lors de la discussion du texte. Le produit de cette nouvelle taxe additionnelle sera affectée au budget général de l’Etat sans affectation initiale.
En 2009, la TVS rapportait à l’état environ 1.1 milliard d’euros. en 2013, du fait de la baisse des émissions de CO2, la TVS ne devrait rapporter que 890-895 millions d’euros l’an prochain. Aussi cette nouvelle taxation sur les voitures en entreprise a essentiellement pour objectif de combler en partie l’érosion de la TVS et des rentrées fiscales de l’état. Cette taxe prendra en compte la période d’imposition qui a débuté le 1er octobre 2013.
Bien sur, cette nouveauté fiscale sera adoptée définitivement au moment du vote du budget 2014 dans quelques semaines. Une “bonne” nouvelle de plus pour les chefs d’entreprise et pour le marché automobile qui, coup sur coup, se prend sur la tête le nouveau Bonus Malus et cette taxation secrète !
Via Gouv.fr, Auto-actu.
