Nos députés sont décidément en grande forme ! Après avoir discrètement voté en petit comité dans la nuit de mercredi à jeudi la loi sur l’imposition de l’épargne et sa rétroactivité sur 17 années (du jamais vu en droit français !), ils ont continué hier sur leur lancée en votant la dépénalisation des Procès Verbaux de stationnement, une mesure polémique qui, si elle est définitivement adoptée, permettra aux maires de fixer eux-mêmes le montant des amendes.

Parcmètre

Réclamée par une partie des élus locaux, la dépénalisation, introduite par le Sénat et acceptée par l’Assemblée lors de première lecture l’été dernier, autorise les maires à fixer le montant du stationnement horaire mais aussi et surtout le montant du fameux PV pour qui ne s’acquittent pas du dit stationnement. Les sénateurs toujours pleins de bonnes intentions estiment que le principe actuel du PV à prix unique (17€) est inadapté et inefficace. C’est donc l’avis d’une partie de la représentation nationale et aussi de Guy Le Bras, directeur général du GART (Groupement des autorités responsables de transports) qui fédère quelques 280 ou 285 collectivités locales ou territoriales. Il faut donc changer le système et notamment faire basculer ce service du public vers le privé avec des « agents » assermentés qui viendront suppléer les policiers municipaux dans le rôle de l’agent verbalisateur. Et là le débat est ouvert avec notamment des impératifs de chiffres et de volumes de PV à faire pour être rentable.
Ainsi, outre la verbalisation habituelle et classique que nous connaissons tous mais que le sénateur socialiste J.J Filleul, initiateur de cette loi, trouve inefficace, il y a aura aussi la politique du chiffre qui va faire que les fameux futurs agents assermentés seront à l’affût du moindre dépassement de temps de une ou deux minutes… et là il va y avoir de quoi discuter, contester sauf si la France dote ces agents de montres certifiées et homologuées par le fameux service des poids et mesures ce dont je doute !

Ce nouveau système oublie les tribunaux de police pour les tribunaux administratifs. La nouvelle procédure de contestation devient plus complexe puisqu’en cas de désaccord, il va déjà falloir faire un recours administratif préalable ou plus simplement écrire au maire de la commune et à ses services. Ensuite il faudra patienter en attendant la réponse municipale puis aller devant la juridiction administrative. Cette évolution de la loi va obliger les usagers à prendre un avocat et ils n’auront plus la possibilité de faire appel… Une nouvelle habitude destinée essentiellement à dissuader les gens d’aller devant la justice.

Pierre Chasseray, porte-parole de 40 millions d’automobilistes estime que ce texte de loi est remplie de zones d’ombre tant sur le fond que dans la forme. Il parle d’une loi « ubuesque » qui place, comme c’est désormais une habitude, en premier l’intérêt financier des municipalités (pas toujours bien gérées) qui verront dans ce système une variable d’ajustement budgétaire et celui des entreprises privées…

On s’achemine vers des prix de PV de l’ordre de 35 à 50€ dans les grandes métropoles et peut être vers une stabilisation des tarifs dans les villes petites et moyennes mais il y a fort à craindre que l’on n’aille pas en dessous des 17€ actuels malgré ce que tente de nous faire croire la représentation nationale.

Le président du GART explique et se justifie en disant : » Le montant du forfait de post-stationnement ne pourra être supérieur au montant total d’une journée de stationnement. Les remarques qui sont faites au projet sont tout simplement exagérées, disproportionnées et sans fondement. Il y a des villes dans lesquelles les maires ont la volonté de baisser les prix. » Oui en rêve !

Ce projet de loi devrait être adopté de manière définitive avant Noël si tout se passe bien ou avant fin janvier 2014 si il y a encore besoin d’une discussion parlementaire. En février le Conseil Constitutionnel rendra son avis sur ce texte législatif et c’est en début 2016 que la loi entrera en vigueur dans nos villes et villages ! A suivre dans dans les prochaines semaines.

NDla : Le PV changera de nom pour l’occasion et deviendra Forfait de post-stationnement. 

Via LePoint, LeParisien.