les pv de stationnement au bon vouloir du maire

Dans le cadre du débat sur le projet de loi portant sur la modernisation de l’action publique territoriale et sur l’affirmation des métropoles régionales, les sénateurs viennent d’adopter un amendement qui va permettre aux maires de fixer le montant des amendes de stationnement sur leur commune alors que ce dernier est actuellement décidé par l’Etat de manière uniforme à 17€ puisque dépendant de l’action pénale de l’Etat.

Depuis la mise en place de la décentralisation et les droits qui y sont attachés les élus à l’échelon local cherchent par tous les moyens à mettre la main sur cette compétence et surtout sur l’argent que ces fameux PV de stationnement rapportent. L’affaire n’est pas nouvelle puisqu’un rapport sénatorial d’il y a quelques années proposait déjà de « métamorphoser » le PV de stationnement qui est une amende pénale fixée par l’Etat, en une devance administrative confiée et gérées par les communes de France. Les sénateurs et les élus locaux se justifient en mettant en avant les propos du sénateur PS d’Indre et Loire JJ Filleul qui dit : « Puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué. L’amende est  donc peu dissuasive à Paris mais excessive dans nombre de petites communes du territoire ». 

Reste que cette dérégulation annoncée du prix des PV de stationnement va provoquer des évolutions de tarifs qui seront tout sauf sensées. On peut ainsi clairement imaginer des villes moyennes ou importantes fixer le PV de stationnement à 40, 68 ou même 90€ sans que l’état trouve à y redire. Il est aussi peu probable que les petites villes (<15000 habitants) fassent passer le PV de stationnement à 10 ou même 8€. Et que dire des maires bienveillants qui vont profiter de l’occasion pour augmenter le coût horaire du stationnement… et hop on pourrait avoir l’exemple du maire bienveillant (pour son budget) qui va la même année faire passer le coût du stationnement de 1 à 2€ et le PV de stationnement de 17 à  60€ ! Bonjour l’addition… En poussant le raisonnement à l’extrême ou jusqu’à l’absurde, il finira presque par coûter moins de rouler alcoolisé que de ne pas payer son stationnement ou d’oublier de remettre une pièce dans l’horodateur au bout de deux heures.

L’ACA s’insurge contre cette nouvelle législation et fait savoir que si elle devait être adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale, elle finira par faire du stationnement le complément budgétaire des municipalités ou des communautés d’agglomérations notamment en fonction des besoins ou des déficits constatés. La possible mise en place  de cette loi organisera une nouvelle activité au sein des polices municipale  : »la chasse systématique aux automobilistes  ayant dépassé de quelques minutes le temps de stationnement ».
Reste maintenant à savoir si les députés vont suivre leurs confrères du palais du Luxembourg et si le gouvernement ne va pas s’opposer à cette mesure ou au moins mettre en place un encadrement légal pour ce qui est du montant de ces PV de stationnement. Il ne faudra pas non plus oublier les possibles problèmes juridiques et judiciaires comme celui des voies de recours en cas de contestation de l’amende ou la fixation d’un plafond maximum du prix du PV de stationnement ce dont ne veulent bien sur pas les maires qui préfèreront jouir pleinement de la manne financière que représente les PV liés au stationnement.
Gardons aussi à l’esprit que ces PV onéreux iront à la modernisation et à la densification des moyens de transports collectifs publics dans les villes ce qu’on veut bien croire même si l’on est bien plus certain que ces procès verbaux « new gen » serviront de variable d’ajustement financier des budgets des municipalités. Un dossier à suivre notamment lors de son passage devant les députés.

Pour retrouver le débat qui a eu lieu au Sénat autour de ce projet de loi, c’est par là : http://www.senat.fr/seances/s201305/s20130530/s20130530004.html

Via AFP, Senat.fr, LeParisien.